Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par LAPPARTET de nuitées d’appartements meublés de courte durée.
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables dans la mesure du possible au jour de la commande), sauf commande via une plateforme de réservation.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits/frais de changes ou autres taxes locales ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles.
En cas de commande depuis un moteur de réservation tiers, l’édition d’une facture sur demande est possible sans que la TVA ne puisse être indiqué ou exigible, cependant si vous passez par le site de location www.lappartet.fr cela est en revanche possible.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de LAPPARTET. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
LAPPARTET se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société LAPPARTET y compris lors du séjour des locataires.
Article 3 – Commandes et ventes additionnelles
Vous pouvez passer commande dans la journée ouvrée de votre prise de possession mais avant 18h, sous réserve disponibilités.
Détailler les modalités choisies, par exemple :
Sur Internet : lappartet.fr
Par téléphone au 0609707135
Sur les sites d’annonces www.airbnb.com, www.booking.com, www.leboncoin.fr, www.tripadvisor.com, et autres sites d’annonces de location d’appartement meublés de courte durée
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
LAPPARTET se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème de disponibilité, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet lappartet.fr entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Aucun contrat de location n’est rédigé, d’une part l’acceptant de part son paiement accepte de substituer le contrat de location saisonnier par la présente lecture
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.
La location est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance et responsabilité du parent ou tuteur détenant l’autorité parentale.
L’inscription pour le compte de tiers est autorisée. La personne qui fait la réservation acquiesce le présent contrat, engageant sa responsabilité.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Une caution de 250 euros est demandée pour toute réservation à l’exception des sites Airbnb et booking (qui dispose de leur propre sytème).
La caution n’est pas débitée (empreinte bancaire).
Article 6 – Conditions d’annulation
Jusqu’à 5 jours avant votre arrivée :
- Annulation = remboursement de 70% de votre commande.
- Changement de date = gratuit si demandé plus de 5 jours avant votre arrivée
Moins 5 jours avant votre arrivée :
- Pas de remboursement possible.
En ayant effectué votre séjour partiellement ou totalement:
- Pas de remboursement possible.
- Les options ne sont pas remboursable.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site lappartet.fr
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera soit annulée et nous procéderons au remboursement que la location (hors frais de plateforme) soit nous vous proposerons de vous trouver un autre logement présent dans notre catalogue lors la durée de votre séjour (date initiale de séjour).
Article 8 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
lappartet.fr ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté ou loué.
Enfin la responsabilité de lappartet.fr ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
LAPPARTET ne peut être tenu pour responsable et donner lieu a une indemnisation de quelques nature que ce soit en contrepartie d’un hébergement même si celui ci n’était pas en adéquation avec les critères clients.
Attention : dès que le locataire prend possession des lieux (entrée dans l’appartement), la responsabilité des éventuels dommages causés dans l’appartement lui est transférée.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site lappartet.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de lappartet.fr.
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de lappartet.fr.
Article 10 – Données personnelles
lappartet.fr se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 11 – Logement rendu sale
En cas de ménage non effectué, des frais supplémentaires de 35€/heure seront appliqués.
En cas de dégradation: tout produit défectueux ou manquant fera l’objet de l’ouverture d’un litige; avec demande de remboursement par un produit de game et de qualité équivalent et assortie sans souffrir de décote ou de vétusté.
Article 12 – climatisation et chauffage
En cas de dérèglements des radiateurs ou d’abus sur l’usage des radiateurs et/ou climatisations des frais supplémentaires de 5€/nuitées seront appliqués.
(relevé de sonde à l’appui, en plus du relevé de l’application efficia source compteur linky)
Article 13 – État des lieux
Effectuer toute réclamation concernant les installations dans l’heure suivant l’entrée dans le logement. Dans le cas contraire, elle ne pourra être admise et aucun remboursement ne sera possible. Parfois nous avons des dégradations/ problématique de ménage ultérieure à votre arrivée et cela peut échapper à notre vigilance !
Article 14 – Occupation du logement
La présente location est faite aux charges et conditions suivantes que le Locataire s’oblige à exécuter et accomplir, à savoir : lire et comprendre l’annonce et ses visuels.
1. N’occuper les lieux que bourgeoisement, l’exercice de tout commerce, profession ou industrie étant formellement interdit, le Locataire reconnaissant que les locaux faisant l’objet du présent contrat ne lui sont loués qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance.
2. Respecter la capacité d’accueil de l’habitation, respecté le nombre de personne qui doivent être hébergés lors de la commande.
3. Respecter la destination de l’habitation et à n’apporter aucune modification d’agencement des meubles et des lieux ;
4. Ne pouvoir se substituer quelque personne que ce soit, ni sous-louer, en totalité ou partiellement, même gratuitement les lieux loués, sauf accord écrit du bailleur.
5. S’abstenir de jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, éviers des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements.
6. Aucunes espèces de faune ou de la flore ne répondent aux directives de LAPPARTET. Lappart & ne peut être tenu pour responsable des agissements ou de la présence de ceux ci dans nos locaux ou leurs abords.
7. Avertir le Bailleur dans les plus brefs délais de tout dégât affectant l’habitation, son mobilier ou ses équipements. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du locataire.
8. Autoriser le Bailleur, ou tout tiers mandaté par lui à cet effet, à effectuer, pendant la durée de la location, toute réparation commandée par l’urgence. Le Locataire ne pourra réclamer aucune réduction de prix au cas où des réparations urgentes incombant au bailleur apparaîtraient en cours de location.
9. Eviter tout bruit ou comportement, de son fait, du fait de sa famille ou du fait de ses relations, de nature à troubler le voisinage.
10. Respecter, en cas de location dans un immeuble collectif, le règlement de copropriété et/ou règlement intérieur de l’immeuble qui lui aura été communiqué par le Bailleur, son mandataire ou par voie d’affichage.
11. Accepter la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la demande.
12. Renoncer à tout recours contre le Bailleur en cas de vol et dégradations dans les lieux loués.
13. Entretenir le logement loué et le restituer en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de location. Si des objets figurant à l’inventaire sont endommagés, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement.
Tout manquemant à ces règles pourra entrainer l’expulsion du locataire dans les plus bref délais. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
